Historique
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Absence d’obligation de tentative de conciliation préalable (art. 750-1 CPC) en matière d’expulsion locative
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Actualités de l'Étude
L’obligation de tentative préalable de conciliation prévue à l’article 750-1 du Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes en expulsion locative, y compris lorsque... -
Bail commercial
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités de l'Étude
Le bail commercial fait partie intégrante de la vie de très nombreuses société en permettant à ces dernières de disposer d’un local pour leur bon fonctionnement. Néanmoins, des...Source : www.courdecassation.fr -
Procédure collective
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités de l'Étude
Lorsque une difficulté subit des difficultés économiques conséquentes et qu’une procédure collective est décidé par le Tribunal de commerce, la publication de cette dernière est...Source : www.legifrance.gouv.fr -
Procédure civile
Publié le : 02/10/2025 02 octobre oct. 10 2025Actualités de l'Étude
La procédure d’injonction de payer est une procédure spéciale qui, de part sa nature, est utilisée très fréquemment pour obtenir une décision judiciaires aux fins de condamnatio...Source : www.courdecassation.fr